Que faire si la procédure simplifiée pour chômage temporaire pour force majeure n’est pas prolongée au-delà du 30 juin 2022, tel qu’actuellement annoncé par les autorités ?

! Suite à la publication d'un communiqué sur le site de l'ONEM après l'envoi de notre question du mois, un certain nombre d'assouplissements (temporaires) ont été apportés à la réglementation traditionnelle relative au chômage temporaire, de sorte que le présent news ne contient plus les dernières adaptations en la matière. Nous vous renvoyons donc à notre news de ce 17 juin 2022 au sujet de ces derniers assouplissements.

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure, initialement mise en place à la suite de la crise liée au coronavirus et à laquelle il pouvait également être fait appel en raison du conflit en Ukraine, prendra en principe fin le 30 juin 2022. Si, comme annoncé par les autorités, cette procédure simplifiée n’est pas prolongée, les entreprises, qui sont toujours dans l’impossibilité d’occuper du personnel en raison d’un manque de travail ou de moyens à la suite de la pandémie ou du conflit en Ukraine, devront recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques « classique ».

Avant de pouvoir faire appel à ce système, il convient toutefois de remplir un certain nombre de conditions et formalités, qui varient selon que le chômage temporaire pour raisons économiques est invoqué pour des ouvriers ou des employés.

1. Chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers

Pour qu’il puisse être fait appel au chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, il convient que l’employeur soit dans l’impossibilité de maintenir le rythme de travail existant des ouvriers de l’entreprise et ce, pour des raisons économiques, qui doivent par ailleurs être notifiées à l’ONEM.

Si l’employeur se trouve dans une telle situation, il peut :

• soit opter pour un régime de suspension totale du contrat de travail d’ouvrier et ce, pour une durée maximale de 4 semaines ;
• soit opter pour un système de travail à temps réduit, pour lequel une durée maximale de 3 ou 12 mois doit être respectée, selon qu’il s’agit d’une grande ou petite suspension du contrat de travail d’ouvrier.

Pour que l’employeur puisse effectivement avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, il doit en informer les ouvriers concernés, le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) et l’ONEM, et ce, au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu.

À partir du moment où le chômage temporaire pour raisons économiques a effectivement commencé, un certain nombre de formalités doivent encore être accomplies (e.a. effectuer les déclarations DRS 2 et 5).

2. Chômage temporaire pour raisons économiques pour employés

Pour qu’il puisse être fait appel au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés, il convient que l’entreprise soit reconnue comme « entreprise en difficulté ». Ce sera le cas si l’entreprise remplit au moins un des critères suivants :

• soit elle connaît une diminution de son chiffre d’affaires, de la production ou des commandes de minimum 10% par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles qui précède la demande ;
• soit elle connaît un recours au chômage temporaire pour ouvriers qui est au moins égal à 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS ;
• soit elle a été reconnue comme une entreprise en difficulté par le Ministre de l’emploi.

Ensuite, il convient de vérifier s’il existe une convention collective de travail sectorielle, d’entreprise ou un plan d’entreprise qui prévoit l’accès au régime de chômage temporaire pour raisons économiques. Si tel n’est pas le cas, il peut alors être fait appel à la CCT n° 159, qui prévoit un accès simplifié au régime de chômage temporaire pour raisons économiques jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Si l’employeur peut effectivement recourir au chômage temporaire pour raisons économiques, il peut :

• soit opter pour une suspension totale du contrat de travail de l’employé et ce, pour une durée maximale de 16 semaines calendrier par année calendrier ;
• soit opter pour une suspension partielle du contrat de travail, en vertu de laquelle un régime de travail à temps réduit avec au moins 2 jours de travail par semaine est mis en place et ce, pour une durée maximale de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Pour que l’employeur puisse effectivement avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés, il doit préalablement envoyer le formulaire C106A à l’ONEM et ce, au plus tard 14 jours avant la première notification électronique « suspension employés pour manque de travail ». Ensuite, il devra en informer les employés concernés, le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) et l’ONEM, et ce, au plus tard 7 jours avant le premier jour de chômage prévu.

À partir du moment où le chômage temporaire pour raisons économiques a effectivement commencé, un certain nombre de formalités doivent encore être accomplies (e.a. effectuer les déclarations DRS 2 et 5).

3. En pratique

À partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de recourir à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure (sauf dans le cas d’une éventuelle prolongation du système). Si vous souhaitez faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques au sein de votre entreprise après le 30 juin 2022, parce que vous n’êtes par exemple pas en mesure de maintenir le régime de travail existant au sein de votre entreprise, nous vous conseillons par conséquent d’entreprendre les démarches nécessaires en temps utile, afin que les délais susmentionnés soient respectés.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises sur la procédure de demande ou souhaitez de l'aide pour accomplir les formalités nécessaires afin de pouvoir continuer à bénéficier du chômage temporaire pour certains collaborateurs, nous vous invitons à contacter notre service juridique à l'adresse legal@ssn.be ou via votre gestionnaire de dossier.