L’ONEM, dans un communiqué publié sur son site ce 14 juin 2022 en fin de journée, a apporté des précisions quant aux formalités simplifiées qui seront applicables aux différents systèmes de chômage temporaire à compter de ce 1er juillet 2022.

Comme annoncé à l’occasion de notre question du mois de juin, l’ONEM a confirmé que la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure, initialement mise en place à la suite de la crise liée au coronavirus et à laquelle il pouvait également être fait appel en raison du conflit en Ukraine, prendra définitivement fin ce 30 juin 2022.

Les systèmes de chômage temporaire « classiques » ont néanmoins fait l’objet de diverses simplifications, afin que des assouplissements soient temporairement (actuellement jusqu’au 31 décembre 2022) apportés auxdites procédures.

Vous trouverez par conséquent ci-après un résumé des adaptations apportées par l’ONEM, postérieures à la publication de notre question du mois de juin.

1. Chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers

Afin de faciliter l’accès au chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, l’ONEM a raccourci le délai endéans lequel l’employeur doit informer les ouvriers concernés, le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) et l’ONEM du chômage temporaire.

L’ONEM accepte en effet qu’à partir du 1er juin 2022, l’employeur :

• envoie la communication prévisionnelle à l’ONEM au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu des 7 jours calendrier normalement applicables) ;
• informe les ouvriers et le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) du chômage temporaire au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu des 7 jours calendrier normalement applicables).

Enfin, les ouvriers mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques seront admis au bénéfice des allocations de chômage, sans devoir d'abord apporter la preuve d'un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée.

2. Chômage temporaire pour raisons économiques pour employés

Comme pour le chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, l’ONEM a décidé de raccourcir le délai endéans lequel l’employeur doit informer les employés concernés, le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) et l’ONEM du chômage. Ces délais passent donc également de « au moins 7 jours » à « au moins 3 jours » avant la date de début du chômage temporaire.

L’employeur pourra par ailleurs faire usage du formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE, qui retient des conditions plus souples pour que l’entreprise puisse être reconnue en difficulté. Après l’introduction du formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE, l’ONEM informera l'employeur du respect – ou non – des conditions préliminaires. Par dérogation au régime classique, l'employeur pourra alors envoyer la communication préalable suspension employés en raison d'un manque de travail, sans devoir attendre l’écoulement du délai habituel de 14 jours après le dépôt du formulaire.

Notez en outre que les formulaires C106A ou C106A-REGIME TRANSITOIRE ne doivent plus être introduits si l'employeur a déjà prouvé, par le passé, qu'il satisfait aux conditions préliminaires et que la CCT ou le plan d'entreprise qu'il invoque sont encore applicables.

Enfin, comme pour le chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, les employés mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques seront admis au bénéfice des allocations de chômage, sans devoir d'abord apporter la preuve d'un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée.

3. Chômage temporaire pour force majeure

L’ONEM a entre-temps également apporté des précisions quant à la notion de force majeure.

Il sera ainsi encore possible de solliciter du chômage temporaire pour force majeure dans les situations suivantes :

• Le travailleur n'est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler ;
• Jusqu'au 31 décembre 2022, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que :
  • la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé(e) à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • l'enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure pourront dès lors encore être octroyées, à condition néanmoins que la communication de chômage temporaire pour cause de force majeure adressée à l'ONEM contienne les pièces probantes nécessaires.

Enfin, notez qu’à partir du 1er juillet 2022, l'ONEM ne paiera plus de supplément au montant de l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour force majeure.

4. Adaptations communes

Les adaptations suivantes seront par ailleurs applicables aux différentes formes de chômage temporaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve d’éventuelles prolongations :

• l’employeur ne doit plus délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs placés en chômage temporaire ;
• l'employeur ne doit plus effectuer de DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d'allocations. La DRS scénario 5 reste néanmoins d’application ;
• le montant de l’allocation de chômage s'élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et non plus à 70 %).

5. En pratique

Comme expliqué, à partir du 1er juillet 2022, il ne sera par conséquent plus possible de recourir à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure.

Si vous souhaitez faire appel au chômage temporaire au sein de votre entreprise après le 30 juin 2022, nous vous conseillons par conséquent d’entreprendre les démarches nécessaires en temps utile, afin que les délais applicables soient respectés.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises quant à la procédure de demande et les formalités à accomplir par la suite, nous vous invitons à contacter notre service juridique à l'adresse legal@ssn.be.