Comme nous l’avons expliqué dans notre news du 27 février 2024, les employeurs qui occupent 20 travailleurs au moins doivent, en vertu du deal pour l’emploi introduit en 2022, élaborer une fois par an un plan de formation pour leurs travailleurs. Pour  l’instant, les employeurs qui emploient moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.

Ce plan de formation est un document papier ou électronique qui offre un aperçu des formations proposées et des groupes cibles de travailleurs auxquels elles sont destinées. Pour le secteur du notariat, un modèle de plan est disponible sur l’enotariat.

En principe, si vous occupez au moins 20 travailleurs, vous avez déjà fait un plan pour 2023 et un plan début de cette année pour 2024.

Pour rappel, un plan de formation doit être finalisé pour le 31 mars de chaque année. En outre, en l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale dans l’entreprise, l’employeur doit soumettre le projet de plan de formation au plus tard le 15 mars à ses travailleurs.

Le plan de formation doit être conservé dans l’entreprise et les travailleurs et leurs représentants peuvent accéder au plan de formation sur simple demande.

Le deal pour l’emploi prévoit également l’obligation pour l’employeur de transmettre par voie électronique, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du plan de formation, une copie du plan de formation au fonctionnaire compétent qui devait encore être désigné.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté royal publié au Moniteur belge le 2 septembre 2024.L’envoi des plans de formation doit se faire de façon électronique via l’application transfert.emploi.belgique.be mise à disposition par le SPF ETCS.

Les employeurs qui n’ont pas encore transmis leurs plans de formation établis pour 2023 et 2024 disposent d’un délai de six mois à compter du 2 septembre 2024 pour déposer une copie. Ces plans de formation 2023 et 2024 doivent donc être transmis de manière électronique au SPF ETCS pour le 1er mars 2025 au plus tard.