En 2023, le 1er janvier tombera un dimanche et je souhaite fixer collectivement le jour de remplacement pour mon entreprise. Pouvez-vous me rappeler la procédure à suivre pour ce faire ? Par ailleurs, je souhaiterais fermer mon entreprise la dernière semaine du mois de décembre 2023. Pouvez-vous également me rappeler la procédure ?

Lorsqu’un jour férié tombe un jour habituel d’inactivité –  soit notamment un dimanche – et qu’un employeur souhaite procéder à son remplacement de manière collective, il convient de suivre une procédure particulière à cette fin. Il en va également de même lorsqu’un employeur souhaite procéder à la fermeture collective de son entreprise durant une période déterminée de l’année.

Vous trouverez dès lors ci-dessous un résumé des procédures à suivre ainsi qu’un aperçu des principes applicables aux différents jours de congé pour l’année 2023, dont les jours de congé sectoriels au sein du secteur du notariat.

1. JOURS FÉRIÉS EN 2023

En Belgique, il y a 10 jours fériés légaux par an.

Pour 2023, ces jours fériés sont fixés aux dates suivantes :

• Dimanche 1er janvier 2023 : Nouvel An
• Lundi 10 avril 2023 : Lundi de Pâques
• Lundi 1er mai 2023 : Fête du Travail
• Jeudi 18 mai 2023 : L’Ascension
• Lundi 29 mai 2023 : Lundi de Pentecôte
• Vendredi 21 juillet 2023 : La Fête Nationale
• Mardi 15 août 2023 : L’Assomption
• Mercredi 1er novembre 2023 : La Toussaint
• Samedi 11 novembre 2023 : L’Armistice
• Lundi 25 décembre 2023 : La Noël.

Un jour férié qui coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité doit être remplacé par un autre jour habituel d'activité.

Par conséquent, en 2023, le 1er janvier qui tombe un dimanche et le 11 novembre qui tombe un samedi (pour les entreprises dont le samedi est un jour habituel d’inactivité, ce qui est le cas dans le secteur du notariat) devront être remplacés par un autre jour. Si vous souhaitez fixer ce jour de remplacement à l'avance pour votre entreprise, vous devez décider du jour de remplacement en concertation avec tous vos travailleurs ou, individuellement avec chacun de vos travailleurs.

Si vous parvenez à un accord pour l'ensemble de votre entreprise, vous devez afficher un avis daté et signé avant le 15 décembre 2022 dans votre entreprise. Une copie de cet avis doit par ailleurs être ajoutée comme annexe à votre règlement de travail et être envoyée à la Direction extérieure du Contrôle des lois sociales.

Veillez aussi à envoyer une copie de votre décision à votre Gestionnaire, pour le bon ordre de votre dossier.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le jour de remplacement avec un ou plusieurs de vos travailleurs, il tombera en principe le premier jour ouvrable suivant le jour férié, soit en 2023 les lundis 2 janvier et 13 novembre 2023.

2. VACANCES COLLECTIVES

En tant qu’employeur, vous pouvez également décider de fermer votre entreprise collectivement pendant une période déterminée en 2023, par exemple en raison de vacances annuelles. Les dates de la fermeture collective doivent être reprises dans le règlement de travail et communiquées aux travailleurs selon la procédure suivante :

• Établissez une annexe au règlement de travail avec les dates de la fermeture collective ;
• Affichez l’annexe à un endroit visible dans votre entreprise et donnez en une copie à chaque travailleur ;
• Envoyez une copie de l’annexe à la Direction Extérieure du Contrôle des lois sociales compétente dans les huit jours suivant l’affichage de l’annexe au règlement de travail.

N’oubliez pas d’informer également votre Gestionnaire de la période de fermeture collective.

Si c’est la première fois que vous introduisez une période de fermeture collective dans votre entreprise, vous devez, dans un premier temps, vous assurer que cette possibilité est prévue par votre règlement de travail. À défaut, nous vous invitons à prendre contact avec notre service juridique à l’adresse e-mail legal@ssn.be.

Notez que durant la période de fermeture collective, les travailleurs doivent prioritairement utiliser leurs jours de congé légaux. Nous vous conseillons donc de fixer la période éventuelle de fermeture collective pour 2023 le plus rapidement possible, afin que vos travailleurs puissent réserver leurs jours de congé.

S’ils n’ont plus ou pas suffisamment de jours de congés légaux pour combler la période totale de fermeture collective, ils peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation de chômage temporaire pour les jours pour lesquels ils ne disposent plus de congé.

3. JOURS DE CONGÉ 2023 FIXÉS AU NIVEAU DU SECTEUR DU NOTARIAT (CP 216)

Dans le secteur du notariat, à partir du 1er janvier 2023, les employés à temps plein auront désormais droit à quatre jours de congé sectoriels (auparavant trois). La commission paritaire 216 a en effet conclu de nouvelles CCT en date du 7 octobre 2022, en vertu desquelles il est notamment prévu que le jour férié communautaire ne sera plus considéré comme un jour férié mais bien comme un jour de congé sectoriel supplémentaire. Cette modification a dès lors pour conséquence que pour les études situées en Flandre, par exemple, les employés ne seront plus contraints de prendre congé le 11 juillet. Il en va même pour les études situées en Wallonie, où les travailleurs ne seront plus forcément en congé le 27 septembre.

 Pour 2023, deux des quatre jours de congé sectoriels ont été fixés aux dates suivantes :

• vendredi 19 mai 2023 ;
• lundi 14 août 2023. 

Les deux autres jours de congé sectoriels qui n’ont pas été fixés sont, quant à eux, libres et devront être déterminés conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé légaux.

En principe, ces jours de congé sectoriels sont octroyés au prorata pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui entrent en service en cours d’année. Toutefois, vu que deux des jours de congé sectoriels ont été fixés au niveau du secteur pour 2023, tous les travailleurs en service et qui doivent en principe fournir des prestations au moment où ces jours tombent, ont droit à ce(s) jour(s) de congé sectoriel(s).

4. RAPPEL – JOURS DE CONGÉ 2022

Pour rappel, un travailleur doit épuiser ses jours de congé légaux pour le 31 décembre de l’année concernée, soit le 31 décembre 2022 pour cette année. Les jours de congé légaux ne peuvent donc pas être reportés à l'année suivante. Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre question du mois d’octobre.

Si vous avez des questions relatives aux jours de congé, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique à l’adresse e-mail legal@ssn.be.