La pandémie que nous vivons actuellement a eu une série de conséquences en droit du travail. Parmi celles-ci, un surcroît de travail a pu être constaté dans les secteurs cruciaux.

Par conséquent, un régime parafiscal favorable ainsi qu’un quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires qu’un travailleur peut prester ont été mis en place dans ces secteurs. Ce régime sera, en principe, applicable jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve de prolongation).

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations à ce sujet.

1.   Que faut-il entendre par secteurs cruciaux ?

L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié à de nombreuses reprises, définit les secteurs cruciaux comme « les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Une liste reprenant les différentes commissions paritaires pouvant être considérées comme étant des secteurs cruciaux figure dans l’annexe de l’arrêté ministériel précité.

2.   Qu'est-ce que des heures supplémentaires volontaires ?

Le système d’heures supplémentaires dites « volontaires » est un système en vertu duquel les travailleurs qui sont d’accord peuvent prester un quota d’heures supplémentaires et ainsi compléter leur rémunération.

Afin de se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable pour maximum six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours se porter volontaire et qu’il n’a pas dépassé le quota d’heures supplémentaires disponible.

Une fois cet accord passé, l’employeur pourra demander à ce travailleur de prester des heures supplémentaires en cas de besoin. Toutefois, la limite maximale de 11 heures par jour et 50 heures par semaine ne pourra pas être dépassée.

En principe, seules 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base), augmenté à un total de 120 heures supplémentaires volontaires dans le secteur privé par la CCT 129, peuvent être prestées par année civile par le travailleur qui le souhaite.

Toutefois, dans les secteurs cruciaux, le plafond d’heures supplémentaires volontaires a été porté à un total de 220 heures du 1 janvier 2021 au 30 juin 2021 et 120 heures de ce quota additionnel :

• ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire (cf. ci-dessous point 3) et ;
• bénéficient d’un traitement parafiscal très avantageux (cf. ci-dessous point 4).

3. Ce quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux, donne-il droit à un sursalaire ou à du repos compensatoire ?

À l’instar des heures supplémentaires classiques, 120 heures supplémentaires volontaires de ce quota additionnel dans les secteurs cruciaux ne donnent pas droit à du repos compensatoire. Toutefois, ces heures, à l’inverse des heures supplémentaires classiques, ne donnent pas droit à un sursalaire.

Les employeurs et les travailleurs peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent utiliser le contingent de base ou le contingent additionnel prévu pour les secteurs cruciaux. Les heures supplémentaires volontaires effectuées au cours du deuxième trimestre 2021 peuvent donc prioritairement être imputées sur le contingent additionnel. Lorsque les heures supplémentaires du contingent additionnel sont épuisées, les heures supplémentaires (restantes) du contingent de base peuvent, le cas échéant, encore être utilisées.

4.  Traitement fiscal et de sécurité sociale

Sous réserve de la publication officielle, 120 heures supplémentaires volontaires de ce quota additionnel dans les secteurs cruciaux bénéficient d’un régime social et fiscal très avantageux et ce, uniquement jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve de prolongation).

Concrètement, ce régime parafiscal peut être détaillé comme suit :

• au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération. Par conséquent, aucune cotisation sociale ne doit être payée ;
• au niveau fiscal, la rémunération est exonérée d’impôts sur les revenus. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être retenu sur la rémunération de ces heures.

5. En pratique

Si vous souhaitez faire appel au système d’heures supplémentaires volontaires, le service juridique se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord.

En cas de prestation d’heures supplémentaires volontaires dans le cadre de cette mesure spéciale et, afin que nous puissions appliquer, lors du calcul du salaire, ce traitement parafiscal spécifique,  veillez à bien mentionner sur l’état des prestations du mois concerné, le nombre d’heures prestées et le fait qu’il s’agit d’heures supplémentaires volontaires additionnelles dans le cadre des mesures corona. Par souci de clarté, nous vous demandons d’utiliser la mention suivante : « X Heures supp. volontaires CORONA ».

Enfin, si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news, vous pouvez contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be afin qu’il puisse vous transmettre un modèle d’accord.