JOURS DE CONGÉ FIXÉS AU NIVEAU DU SECTEUR

Pour rappel, dans le secteur du notariat, les employés à temps plein ont droit à 3 jours de congé sectoriels. Pour 2021, les 3 jours sectoriels ont été fixés par la commission paritaire aux jours suivants :

  • Vendredi 14 mai 2021;
  • Vendredi 12 novembre 2021;
  • Vendredi 31 décembre 2021.

En principe, ces jours sectoriels sont octroyés au prorata pour les travailleurs à temps partiels et les travailleurs qui entrent en service en cours d’année. Toutefois, vu que les jours sectoriels ont été fixés au niveau du secteur pour 2021, tous les travailleurs en service et qui doivent en principe fournir des prestations au moment où ces jours tombent ont droit au jour de congé sectoriel.

En outre, un jour férié communautaire est accordé aux travailleurs. Les jours férié communautaire tombent en 2021 le dimanche 11 juillet pour les études situées en Flandre, le lundi 27 septembre pour les études situées en Wallonie et le lundi 15 novembre pour les études situées dans la communauté Germanophone. Vu que ce jour de fête tombe un dimanche pour les études situées en Flandre, la date de ce jour férié communautaire est déterminée conformément aux dispositions du règlement de travail de l’employeur relatives à la fixation des jours de congé légaux et doit de toute manière être fixée après le dimanche 11 juillet.

Pour les études situées dans la Région de Bruxelles- Capitale, les travailleurs disposent d’un jour de congé dont la date est fixée conformément aux dispositions du règlement de travail relatives aux jours de congé légaux.

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By Yasmina Benali
Legal Advisor