PLAFONDS 2021 DES QUOTITÉS SAISISSABLES OU CESSIBLES
En ce début d’année, de nombreux montants sont indexés, dont notamment les plafonds applicables aux saisies et cessions sur salaire.
En pratique, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le remboursement de sa créance via le salaire net du travailleur.
Toutefois, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie ou cédée afin de garantir au travailleur le maintien d’un revenu minimum. En effet, la loi fixe des quotités saisissables ou cessibles en fonction de tranches de rémunération.
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Quelles sont les quotités saisissables ou cessibles à partir du 1er janvier 2021 ?
Vous trouverez ci-après les montants indexés des plafonds des quotités saisissables ou cessibles tels qu’applicables depuis le 1er janvier 2021.Salaire net mensuel Quotité saisissable Retenue maximale 0 € - 1.149,00 € / / 1.149,01 € - 1.235,00 € 20 % 17,20 € 1.235,01 € - 1.362,00 € 30 % 38,10 € 1.362,01 € - 1.490,00 € 40 % 51,20 € Au-delà de 1.490,00 € Illimité Illimité Toutefois, vu la crise sanitaire actuelle, les seuils d’insaisissabilité sont temporairement augmentés du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021.
Salaire net mensuel Quotité saisissable Retenue maximale 0 € - 1.366,00 € / / 1.366,01 € - 1.467,00 € 20 % 20,20 € 1.467,01 € - 1.619,00 € 30 % 45,60 € 1. 619,01 € - 1.770,00 € 40 % 60,40 € Au-delà de 1.770,00 € Illimité Illimité - A quels montants les plafonds susmentionnés sont-ils applicables ?
Les plafonds susmentionnés sont applicables à la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale.
Néanmoins, ces plafonds ne s’appliquent pas aux saisies ou cessions qui résultent d’une action en paiement d’une pension alimentaire ou d’une action en paiement d’une délégation de salaire. Dans ce cas, la totalité de la rémunération peut être cédée ou saisie.
- Ces plafonds sont-ils majorés si le débiteur a des enfants à charge ?
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces plafonds peuvent être majorés de 71,00 € par enfant à charge depuis le 1er janvier 2021.
Toutefois, vu la crise sanitaire actuelle, cette majoration par enfant à charge est augmentée temporairement à 84,00 € du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021.
- Que faire en pratique ?
Si vous deviez recevoir un document relatif à une saisie ou cession sur le salaire d’un de vos travailleurs, nous vous invitons à transmettre ce document le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu’il puisse en tenir compte lors du paiement du salaire.
Ceci est très important car en cas de négligence, l’employeur peut devenir débiteur pur et simple de la dette de son travailleur.
En outre, le service juridique pourra vous assister pour les éventuelles formalités à réaliser en cas de saisie ou cession sur salaire.
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Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.
