PROTECTION DES TRAVAILLEURS QUI EFFECTUENT UN TRAITEMENT D’INFERTILITÉ OU UNE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
À partir du 28 avril 2024, les travailleurs qui effectuent un traitement d’infertilité ou une procréation médicalement assistée bénéficieront d'une protection contre le licenciement et la discrimination. Dans ce news, nous souhaitons vous informer des conséquences de cette nouvelle protection.
- Qui bénéficie de cette protection ?
Un travailleur qui effectue un traitement d’infertilité ou une procréation médicalement assistée (ci-après dénommés ensemble « traitement d’infertilité »).
- En quoi consiste cette protection ?
La protection est double, le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement et d’une protection contre la discrimination.
- Protection contre le licenciement
De quoi s’agit-il ?
Le travailleur qui suit un traitement d’infertilité est protégé contre le licenciement pendant la période mentionnée ci-dessous. Cela signifie que l'employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail du travailleur, sauf pour des raisons qui ne sont pas liées à l'absence du travailleur dans le cadre de ce traitement d’infertilité.
Si l'employeur met fin au contrat de travail du travailleur pendant la période de protection, il devra être en mesure de prouver des raisons étrangères au traitement d’infertilité. En effet, le travailleur peut demander à être informé des raisons de son licenciement.
Si l'employeur ne peut pas prouver à suffisance que le licenciement est étranger au traitement d’infertilité, il sera redevable à l’égard de son travailleur d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute .
Quelle est la période de protection ?
La période de protection commence à partir du moment où l'employeur est informé par le travailleur par le biais d'un certificat médical du traitement d'infertilité et court pour un délai de 2 mois.
Exemple : un travailleur suit un traitement d’infertilité et fournit à son employeur deux certificats médicaux :
- un premier certificat médical le 29 avril 2024, la protection court jusqu'au 28 juin 2024
- un deuxième certificat médical le 3 juin 2024, la protection court jusqu'au 2 août 2024.
La période de protection du travailleur durera au total 3 mois.
- Protection contre la discrimination
En outre, le travailleur est également protégé contre la discrimination. En effet, le travailleur ne doit pas subir de conséquences négatives en raison de son absence à la suite d'un traitement d’infertilité. À l'issue de ce traitement, le travailleur bénéficie des droits suivants :
- le retour à la même fonction, après une absence, ou si cela n'est pas possible à une fonction équivalente ;
- le droit à toute amélioration des conditions de travail à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant son absence ;
- tous les droits acquis et en cours d'acquisition pendant l'absence.
En cas de violation de ces droits, l'employeur est tenu de verser une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute .
- Est-ce qu’un travailleur qui est absent pendant ses heures de travail pour suivre un traitement d’infertilité a droit à son salaire pour les heures d’abence ?
Bien que le projet de loi prévoyait initialement une absence rémunérée pour un travailleur absent pendant ses heures de travail en raison d'un traitement d’infertilité, cette disposition n'a pas été reprise dans la loi publiée.
En pratique, un travailleur n'aura donc pas le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération. Par conséquent, si le travailleur s'absente pendant les heures de travail en raison d'un traitement d’infertilité, cette absence devra être convenue entre l'employeur et le travailleur, par exemple en prenant des vacances ou en étant renseigné en absence justifiée (non payée).
Si vous avez des questions au sujet du présent news, n'hésitez pas à contacter le service juridique à l'adresse suivante : legal@ssn.be.
