Un poste à temps plein se libère au sein de mon entreprise et un travailleur à temps partiel me dit qu’il est prioritaire pour obtenir ce poste. Est-ce correct ? Que se passe-t-il si je ne lui donne pas la priorité ?

1. Principe

Lorsque vous disposez d’un poste vacant dans votre entreprise, les travailleurs occupés à temps partiel dans votre entreprise sont prioritaires pour obtenir ce poste si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

• une demande écrite a été introduite auprès de l’employeur par le travailleur à temps partiel visant à se voir proposer les emplois à temps plein vacants ou les emplois à temps partiel vacants qui lui permettraient d’augmenter son régime de travail ;
• l’emploi disponible dans l’entreprise concerne une fonction similaire à celle exercée par le travailleur à temps partiel et ce dernier dispose des qualifications requises pour exercer ce poste.

2. Accusé de réception de la demande du travailleur

Après avoir reçu la demande écrite du travailleur à temps partiel, l’employeur en accuse réception par écrit en lui indiquant qu’il lui communiquera dorénavant les emplois vacants compatibles avec  ses qualifications et la fonction qu’il exerce déjà au sein de l’entreprise.

Comme mentionné ci-dessus, à défaut d’une telle demande, le travailleur ne bénéficie d’aucune priorité et l’employeur ne doit suivre aucune procédure.

3. Procédure et formalités à respecter par l’employeur lors de la communication de l’emploi vacant

Lorsqu’un poste est vacant dans votre entreprise, le travailleur à temps partiel en ayant fait la demande doit en être informé par écrit (lettre recommandée ou communication écrite moyennant un accusé de réception) et ce, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant le jour où l’emploi devient vacant.

La communication doit également comprendre certaines mentions obligatoires et devra être conservée sous format papier ou électronique pendant 7 ans.

Notez enfin que l’employeur doit effectuer cette communication uniquement si le poste vacant permet d’augmenter le régime de travail du travailleur à temps partiel pour une période ininterrompue d’au moins 1 mois.

Si un travailleur à temps partiel introduit une telle demande, n’hésitez pas à contacter notre service juridique (Legal@ssn.be) qui pourra vous accompagner dans cette procédure.

4. Déclaration à l’ONEM

Le but de cette procédure est notamment de pouvoir contrôler les travailleurs à temps partiel qui perçoivent, pour les heures non prestées, un complément de la part de l’ONEM appelé « allocation de garantie de revenus » (AGR). En effet, les chômeurs qui sont engagés dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel peuvent, sous certaines conditions – dont notamment continuer à chercher un emploi à temps plein –, recevoir en plus de leur salaire à temps partiel cette AGR de l’ONEM.

Dans ce cas, l’ONEM pourra plus facilement contrôler, voire sanctionner, un travailleur qui refuserait d’augmenter son temps de travail alors que son employeur lui a proposé un emploi vacant.

À cette fin, des mentions complémentaires devront être indiquées au moment de l'introduction de la Déclaration de Risque Social (DRS) qui est établie par l’intermédiaire de nos services, en vue de l’indemnisation du travailleur par l’ONEM. Vous devrez dès lors nous indiquer si le travailleur à temps partiel a, au cours du mois, refusé une offre que vous lui auriez faite pour une occupation à temps plein ou supplémentaire compatible avec ses qualifications.

5. Sanction en cas de non-respect des règles de priorité : cotisation de responsabilisation

L’employeur qui ne respecterait pas les règles de priorité et ses obligations à l’égard des travailleurs à temps partiel qui perçoivent une AGR de l’ONEM pourrait être sanctionné par le biais d’une cotisation de responsabilisation calculée et perçue trimestriellement par l’ONSS.

La cotisation  de responsabilisation est équivalente à 25 EUR par mois, pour chaque travailleur à temps partiel occupé qui perçoit effectivement une AGR et ce, pour toute la période durant laquelle  l’employeur manque à ses obligations. Par contre, la cotisation ne sera pas due si le non-respect des règles de priorité concerne un travailleur à temps partiel qui ne bénéficie pas d’une AGR.

En outre, la sanction s’applique uniquement aux contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2018.

Enfin, dans certains cas, l’employeur ne sera pas redevable de la cotisation de responsabilisation. Par exemple, s’il peut prouver que le travailleur ne disposait pas des qualifications nécessaires à l’exercice de la fonction vacante ou tout simplement si le travailleur a refusé l’emploi proposé.