Il y a quelques mois, j'ai lu que les règles relatives aux délais de préavis allaient bientôt être modifiées. Je dois malheureusement me séparer d’un travailleur la semaine prochaine. Par conséquent, pouvez-vous m'informer des changements à venir et me dire s'ils auront une incidence sur le délai de préavis afin que je ne commette pas d'erreur au moment de lui notifier son préavis ?

Comme indiqué dans notre news du 6 juin 2023, un changement sera en effet opéré dans certains cas en ce qui concerne le calcul du délai de préavis, et ce, à partir du 28 octobre 2023. Ce changement concerne toutefois que les travailleurs qui démissionnent et qui sont entrés au service de leur employeur actuel avant le 1er janvier 2014. Pour une rupture donnée par un travailleur qui est entré en service à partir du 1er janvier 2014 et pour une rupture émanant de l'employeur, rien ne changera. Par conséquent, si vous souhaitez licencier votre travailleur, les règles actuelles continueront à s'appliquer.

1. Aperçu du régime actuel

Jusqu'au 27 octobre 2023, le délai de préavis des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 et qui démissionnent sera calculé en deux étapes. Ainsi, on calcule d'abord le délai de préavis en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et ensuite le délai de préavis en fonction de l'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. Ces délais sont ensuite additionnés à certaines conditions.

À partir du 28 octobre 2023, pour les travailleurs qui démissionnent, seule la deuxième étape sera maintenue et il n’y aura dès lors plus lieu de distinguer l’ancienneté acquise avant et après le 1er janvier 2014.

2. Nouvelles règles à partir du 28 octobre 2023

À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis pour tous les travailleurs (ouvriers et employés) qui démissionnent pourra être de maximum 13 semaines, que le travailleur soit entré en service avant ou à partir du 1er janvier 2014.

Dès lors, le délai de préavis devra toujours être calculé sur la base du tableau ci-dessous :

En cas de questions au sujet du présent news, vous pouvez prendre contact avec notre service juridique à l’adresse legal@ssn.be.