UNE NOUVELLE CCT ENCADRE DÉSORMAIS LE TÉLÉTRAVAIL IMPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

Comme vous le savez, le télétravail est à nouveau obligatoire depuis le 2 novembre 2020 en raison de la crise sanitaire dans laquelle nous sommes plongés depuis bientôt un an. Afin de pallier l’incertitude juridique qu’occasionne le manque de cadre légal spécifique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé en raison de la crise sanitaire, le Conseil National du Travail a adopté le 26 janvier dernier la Convention Collective de Travail n° 149 (ci-après « la CCT 149 »). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ci-dessous.

  1. Principes généraux

La CCT 149 concernant le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire est de nature supplétive. Cela signifie que les entreprises qui avaient déjà implémenté un cadre de télétravail occasionnel ou un régime de télétravail structurel au 1er janvier 2021, sont libérées des obligations imposées par la CCT 149. En d’autres mots, la CCT 149 ne s’applique pas aux entreprises qui, au 1er janvier 2021, avaient déjà établi une politique de télétravail sous diverses formes (CCT, accords individuels, politique de télétravail élaborée dans le respect des règles de concertation sociale). Par exemple, une entreprise dans laquelle tous les travailleurs ont déjà signé une convention encadrant le télétravail répond aux conditions énoncées par la CCT et ne doit, par conséquent, rien faire de plus.

Cette nouvelle CCT 149 est conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et se compose de deux volets : (1) un volet dédié aux conditions de travail et au statut du télétravailleur et (2) un volet consacré au bien-être au travail.

Par ailleurs, la CCT confirme qu’un télétravailleur doit être traité de la même manière que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise. Si des conditions spécifiques sont prévues ou si un horaire adapté est d’application en cas de télétravail, l’employeur doit en informer explicitement le télétravailleur.

  1. Modalités relatives au télétravail à formaliser dans un accord

Conformément aux dispositions de la CCT 149, un accord doit intervenir avec les travailleurs qui effectuent du télétravail en raison de la crise sanitaire sur les points suivants :

  • La mise à disposition du matériel et de l’assistance technique nécessaires au télétravail ou à défaut la prise en charge des frais y relatifs (voir infra sous le point 3),
  • Le régime de travail applicable au télétravailleur en précisant les moments auxquels le télétravailleur doit être joignable,
  • Les modalités de contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation.

La CCT 149 n’impose pas la forme que doit prendre cet accord, mais précise que celui-ci doit être élaboré dans le respect des règles de la concertation sociale. Une certaine flexibilité est donc laissée sur ce point aux entreprises. L’accord peut, par conséquent, faire l’objet d’une CCT d’entreprise, d’une modification du règlement de travail, d’un accord individuel ou d’une politique télétravail élaborée dans le respect de la concertation sociale.

  1. Mise à disposition du matériel nécessaire et/ou remboursement de frais

Si l’employeur ne met pas à disposition du télétravailleur l’assistance technique ainsi que le matériel nécessaire au télétravail, c’est-à-dire au minimum un ordinateur portable, il devra prendre en charge les frais d’installation des programmes informatiques pertinents ainsi que les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement du propre matériel du travailleur.

La CCT 149 ne fixe pas le montant de l’intervention lorsque le travailleur utilise son propre matériel. Il conviendra dès lors de se baser sur les frais réels engendrés ou, par facilité, sur la base des forfaits acceptés par l’ONSS et l’administration fiscale :

  • 20 EUR par mois pour l’utilisation de sa propre connexion internet et/ou,
  • 20 EUR par mois pour l’utilisation par le travailleur de son propre laptop et ce uniquement si ces frais ne sont pas déjà pris en charge par l’employeur (par ex. si le travailleur à un laptop du travail) et/ou,
  • 129,48 EUR par mois pour frais de bureau (censé couvrir entre autre les frais de chauffage, électricité, petit matériel de bureau, ...).

Attention toutefois que de manière générale, les remboursements de frais incombant à l’employeur doivent pouvoir être justifiés en cas de contrôle social ou fiscal. Il convient dès lors d’être prudent et de veiller à octroyer un montant raisonnable, correspondant à la réalité et proportionné au nombre d’heures dédiées au télétravail. En outre, il faut veiller à ce que les frais liés au télétravail ne soient pas déjà couverts par une indemnité de frais propres à l’employeur. Des détails relatifs à ces indemnités sont repris sur le site de l’ONSS qui vous aideront à déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire que vous pouvez octroyer raisonnablement aux travailleurs.

  1. Bien-être au travail

En parallèle de ce qui est prévu ci-dessus, l’employeur doit informer les télétravailleurs :

  1. de la politique de l’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail  :
  • Aménagement du poste de travail (adaptations possibles),
  • Bonne utilisation des écrans de visualisation,
  • Support disponible au niveau technique et informatique.

Vous avez sans doute déjà été contacté par votre service externe en prévention pour la mise en place de cette politique. Si tel est bien le cas, n’oubliez pas de transférer à vos travailleurs les documents que vous avez reçus. A défaut, veuillez contacter votre service externe en prévention à ce sujet.

  1. des personnes qu’ils peuvent contacter pour toute question liée au bien-être (supérieur hiérarchique direct, conseiller en prévention, …).

Enfin, les employeurs doivent prendre des mesures appropriées pour prévenir l’isolement des travailleurs avec une attention particulière pour les télétravailleurs vulnérables.

  1. En pratique

Si au 1er janvier 2021, vous n'avez pas encore élaboré de politique en matière de télétravail au niveau de votre entreprise et si vos travailleurs effectuent du télétravail en raison de la crise du coronavirus, il vous faudra respecter les obligations de la CCT 149. 

Dans ce cas, un accord devra dès lors être conclu avec vos travailleurs et nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Administrator du SSN dans les meilleurs délais afin qu’il/elle puisse vous transmettre un modèle de convention qui réponde aux exigences de la CCT 149. Vous pourriez également décider, en concertation avec l’ensemble de vos travailleurs, d’élaborer une politique de télétravail dans le respect des règles en matière de concertation sociale. Si vous souhaitez introduire une telle politique au lieu de conclure des conventions individuelles, merci de prendre contact avec le service juridique (via legal@ssn.be) afin qu’il puisse vous guider dans les démarches à suivre.

By Yasmina Benali
Legal Advisor