Au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323), un protocole d’accord a été conclu sur les conditions de travail et de rémunération pour la période 2025-2026.

Dans le présent news, vous trouverez plus d’informations sur les changements les plus importants que cet accord entraînera.

1. Pouvoir d’achat et indexation

A partir du 1er janvier 2026, les barèmes sectoriels sont augmentés afin d’ajuster les bas salaires. Selon la CCT, cet ajustement des montants bruts n’entraînera pas d’augmentation du coût salarial vu le renforcement de la composante bas et très bas salaires de la réduction structurelle ONSS.

Les salaires réels sont, quant à eux, indexés de 2,21% (dans la mesure où ils sont supérieurs aux nouveaux salaires barémiques).

Vous pouvez trouver les nouveaux salaires barémiques en vigueur sur notre site web www.ssn.be.

2. Chèques-repas

Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs du secteur de profiter de la possibilité d’augmenter la valeur des chèques-repas de 2 euros par chèque-repas. A ce sujet, vous pouvez consulter notre news au sujet de l’augmentation de la valeur des chèques-repas.

3. Mobilité

A partir du 1er février 2026, l’indemnité de déplacement pour les travailleurs qui utilisent leur propre moyen de transport sera augmentée. Elle passera de 70% du tarif SNCB à 85%.

4. Prime de fin d’année

A partir de 2026, les partenaires sociaux apportent une clarification quant au calcul de la prime de fin d’année. L’avantage de toute nature imposable pour les personnes pouvant utiliser un véhicule de société, qui peut également être utilisé à des fins privées, fait partie du « salaire brut » qui sert de base au calcul de la prime de fin d’année.  

5. Équilibre vie privée-vie professionnelle et travail faisable

En vue d’améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et la faisabilité du travail, les accords suivants sont conclus :

• Le montant de la prime de garde d’enfants, due par le Fonds social, qui s’élevait à 3 euros par travailleur par jour et par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans (avec un maximum de 150€ par trimestre et de 600€ par an) sera indexé. Cette indexation s’appliquera aux demandes relatives à l’année civile 2025, à introduire en 2026 ;
• Le  système de congé d’ancienneté sectoriel sera complété comme suit. Les travailleurs ayant au moins :
  • A partir de 2026 : 10 ans d’ancienneté dans le secteur, auront droit à 1 jour ;
  • Depuis 2024 : 15 ans d’ancienneté dans le secteur, auront droit à 2 jours ;
  • Depuis 2024 : 20 ans d’ancienneté dans le secteur, auront droit à 3 jours ;
  • A partir de 2027 : 25 ans d’ancienneté dans le secteur, auront droit à 4 jours.   

Il vous appartient dès lors d'informer votre gestionnaire de dossier de l'ancienneté sectorielle de vos travailleurs afin que ces congés puissent leur être octroyés.

• Le  fonds social réalisera une étude de faisabilité au sujet d’une assurance sectorielle relative au remboursement des frais médicaux ambulatoires. Cette étude servira de base à l’examen de l’introduction éventuelle d’une telle assurance sectorielle dans le cadre des prochaines négociations sectorielles.

6. Fin de carrière

Les possibilités offertes par la législation actuelle en matière d’emplois de fin de carrière seront maximisées dans le secteur.

L’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière est octroyée à partir de :

• 55 ans pour les concierges, le personnel de nettoyage et les travailleurs domestiques ;
• 60 ans pour les autres groupes professionnels. Ces travailleurs ont droit à une indemnité du même montant que les travailleurs de la catégorie ci-dessus.  

7. Formation

Les partenaires sociaux envisageront de conclure des accords sectoriels concernant le financement de la formation individuelle et du mentoring, dans le cadre d’un dispositif de qualité qui profite à la fois aux travailleurs, aux employeurs et au fonctionnement sectoriel. Les CCT qui seront conclues entreront en vigueur le 1er juillet 2026.

8. Flexi-jobs

Les partenaires sociaux analyseront les CCT comportant des avantages sectoriels et clarifieront et/ou adapteront ces CCT en ce qui concerne les droits des flexi-jobbers à ces avantages.

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Si vous avez des questions sur cette news, veuillez contacter notre service juridique via legal@ssn.be.